Intérêts. Taux TEG - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Intérêts. Taux TEG

Résumé

(Civ. 1re 21 janv. 1992, SEM de constr. de l'Ain c/ Allianz Fr.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250598 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250598 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Intérêts. Taux TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.653. ⟨halshs-02250598⟩
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