Cession de créance professionnelle. Notification
Résumé
(Com. 24 mars 1992, Baudin c/ BP de la Nièvre)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02250599
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250599 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créance professionnelle. Notification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.654. ⟨halshs-02250599⟩
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