Garantie à première demande. Commune intention des parties - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Garantie à première demande. Commune intention des parties

Résumé

(Com. 19 mai 1992, BFCE c/ Sté Desse frères et autre)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250602, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250602 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Garantie à première demande. Commune intention des parties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.657. ⟨halshs-02250602⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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