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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Action résolutoire. Obligation de faire, Inapplication de l'article 47, L. 1985

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250608, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250608 , version 1

Citer

Yves Chaput. Action résolutoire. Obligation de faire, Inapplication de l'article 47, L. 1985. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.683. ⟨halshs-02250608⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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