Cautionnement. Plan de continuation, Délai consenti par un créancier dans le cadre de l'article 24 de la loi de 1985, Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Cautionnement. Plan de continuation, Délai consenti par un créancier dans le cadre de l'article 24 de la loi de 1985, Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir

Résumé

(Com. 28 mai 1991, Casas c/ Banque Nationale de Paris)

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https://shs.hal.science/halshs-02250612

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250612 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Plan de continuation, Délai consenti par un créancier dans le cadre de l'article 24 de la loi de 1985, Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.690. ⟨halshs-02250612⟩

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