Nantissement constitué pour dettes antérieurement contractées. Irrévocabilité de l'admission de la créance garantie par la sûreté, Report de la date de cessation des paiements, Absence d'influence, Rejet de l'action en nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Nantissement constitué pour dettes antérieurement contractées. Irrévocabilité de l'admission de la créance garantie par la sûreté, Report de la date de cessation des paiements, Absence d'influence, Rejet de l'action en nullité

Résumé

(Com. 12 nov. 1991, OCP Répartition c/ Darrousez ès qualité)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250613 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nantissement constitué pour dettes antérieurement contractées. Irrévocabilité de l'admission de la créance garantie par la sûreté, Report de la date de cessation des paiements, Absence d'influence, Rejet de l'action en nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.691. ⟨halshs-02250613⟩

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