Sentence. Nullité, Violation de l'ordre public interne et international, Règlement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Sentence. Nullité, Violation de l'ordre public interne et international, Règlement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles

Résumé

(Civ. 1re, 4 févr. 1992, Bull. civ. I, n° 38, Soc. de recherches et d'études techniques c/ Soc. ce béton)

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https://shs.hal.science/halshs-02250614

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:40

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Dates et versions

halshs-02250614 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250614 , version 1

Citer

Eric Loquin. Sentence. Nullité, Violation de l'ordre public interne et international, Règlement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.794. ⟨halshs-02250614⟩

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