Immunité de juridiction et d'exécution. Clause compromissoire, Portée, Sentence étrangère, Exequatur en France, Convention de Washington du 18 mars 1965, exclusion des articles 1498 et suivants du nouveau code de procédure civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Immunité de juridiction et d'exécution. Clause compromissoire, Portée, Sentence étrangère, Exequatur en France, Convention de Washington du 18 mars 1965, exclusion des articles 1498 et suivants du nouveau code de procédure civile

Résumé

(Civ. 1re, 11 juin 1991, Bull. civ. I, n° 193, Soc. Soabi et autres c/ Etat du Sénégal et autres)

Domaines

Droit

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Citer

Eric Loquin. Immunité de juridiction et d'exécution. Clause compromissoire, Portée, Sentence étrangère, Exequatur en France, Convention de Washington du 18 mars 1965, exclusion des articles 1498 et suivants du nouveau code de procédure civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.798. ⟨halshs-02250616⟩

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