Cession de créances professionnelles. Faux
Résumé
(Crim. 30 mars 1992, D. 1994.157, obs. G. Roujou de Boubée)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250640 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Faux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.843. ⟨halshs-02250640⟩
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