Cession de créances professionnelles. Faux
Résumé
(Crim. 30 mars 1992, D. 1994.157, obs. G. Roujou de Boubée)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17