Crédit documentaire. Ouverture, Condition de formation du contrat de vente
Résumé
(Com. 16 avr. 1991, Sté Pescabrava France c/ Sté Alamo Trading)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02250643
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250643 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Crédit documentaire. Ouverture, Condition de formation du contrat de vente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.844. ⟨halshs-02250643⟩
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