Garantie autonome. Délégation imparfaite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Garantie autonome. Délégation imparfaite

Résumé

(Paris, 15e Ch. A, 9 avr. 1991, Banque générale du commerce c/ Sté Emirates Bank International Ltd, D. 1992.307, obs. M. Vasseur)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250645, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250645 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Garantie autonome. Délégation imparfaite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.845. ⟨halshs-02250645⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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