Créancier, réserve de propriété, créance de l'article 40
Résumé
Effets à l'égard des créanciers
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02250646
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:16
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250646 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Créancier, réserve de propriété, créance de l'article 40. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.868. ⟨halshs-02250646⟩
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