Lettre de change. Acceptation par correspondance. Renvoi du titre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Lettre de change. Acceptation par correspondance. Renvoi du titre

Résumé

(Com. 13 oct. 1992. SBCIC c/ Melli Intermarché)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250658, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250658 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Lettre de change. Acceptation par correspondance. Renvoi du titre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.136. ⟨halshs-02250658⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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