Chèque de banque. Provision. Blocage
Résumé
(Paris 15e, Ch. A. 23 sept. 1992, SST c/ UBP)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02250660
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250660 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque de banque. Provision. Blocage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.138. ⟨halshs-02250660⟩
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