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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Chèque. Interdiction, Référés

Résumé

(TGI Paris (réf.) 2 oct. 1992, Sté Ulysse c/ Banque Vernes)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250661, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250661 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Interdiction, Référés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.138. ⟨halshs-02250661⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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