Compte courant. Cautionnement. Révocation. Ecriture postérieure
Résumé
(Com. 14 avr. 1992, Bull. civ. IV, n° 155, Nègre c/ SMC)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250667
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:15:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17