Prêt. Clause pénale. Remboursement anticipé
Résumé
(Civ. 1re, 7 oct. 1992, CE de Mont de Marsan c/ Faline)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250669 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Prêt. Clause pénale. Remboursement anticipé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.142. ⟨halshs-02250669⟩
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