Cession de créances professionnelles. Formes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créances professionnelles. Formes

Résumé

(Com. 13 oct. 1992, FBUM c/ ACG et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250672, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250672 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Formes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.144. ⟨halshs-02250672⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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