Cession de créances professionnelles. Notification - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créances professionnelles. Notification

Résumé

(Com. 3 nov. 1992, BGC c/ PERFO 19)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250673, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250673 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Notification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.144. ⟨halshs-02250673⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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