Cession de créances professionnelles. Notification, Marché public
Résumé
(CAA Paris 9 juill. 1992, Banque Hervet c/ ENS Arts Déco)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:15:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17