Cession de créances professionnelles. Notification, Marché public
Résumé
(CAA Paris 9 juill. 1992, Banque Hervet c/ ENS Arts Déco)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02250674
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250674 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Notification, Marché public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.145. ⟨halshs-02250674⟩
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