Cautionnement. Obligation d'information, Sanction
Résumé
(Com. 20 oct. 1992, Consorts Sanciaux c/ BNPRev. sociétés 1993, p. 415, note P. Delebecque)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250675
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250675 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cautionnement. Obligation d'information, Sanction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.146. ⟨halshs-02250675⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements