Créances fiscales. Admission par le juge-commissaire, Effets, Interversion de la prescription (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Créances fiscales. Admission par le juge-commissaire, Effets, Interversion de la prescription (non)

Résumé

(CE 3 juin 1992, Req. n° 67-215, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget c/ M. Drux)

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Dates et versions

halshs-02250680 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250680 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances fiscales. Admission par le juge-commissaire, Effets, Interversion de la prescription (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.181. ⟨halshs-02250680⟩

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