Arbitrage interne. Clause compromissoire stipulée dans une promesse de porte fort. Inopposabilité aux parties au contrat objet de la promesse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Arbitrage interne. Clause compromissoire stipulée dans une promesse de porte fort. Inopposabilité aux parties au contrat objet de la promesse

Résumé

(Civ. 1re, 16 juill. 1992, Bull. civ. I, n° 232, p. 154)

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https://shs.hal.science/halshs-02250684

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Dates et versions

halshs-02250684 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250684 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage interne. Clause compromissoire stipulée dans une promesse de porte fort. Inopposabilité aux parties au contrat objet de la promesse. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.295. ⟨halshs-02250684⟩

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