Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Résumé

(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Moitry)

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Dates et versions

halshs-02250687 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250687 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.300. ⟨halshs-02250687⟩

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