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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Chèque. Conditions mises à l'encaissement

Résumé

(Com. 9 mars 1993, Sénesi c/ CGT.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250698, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250698 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Conditions mises à l'encaissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.340. ⟨halshs-02250698⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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