Virement. Redressement et liquidation judiciaires. Date. Dessaisissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Virement. Redressement et liquidation judiciaires. Date. Dessaisissement

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

(Com. 20 oct. 1992, Bull. civ. IV, n° 320)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250706

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:22

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Dates et versions

halshs-02250706 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250706 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Virement. Redressement et liquidation judiciaires. Date. Dessaisissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.344. ⟨halshs-02250706⟩

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