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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créances professionnelles. Exceptions, Notification

Résumé

(Com. 9 févr. 1993, BPPOAA c/ SCI Languedoc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250710, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250710 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Exceptions, Notification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.347. ⟨halshs-02250710⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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