Cession de créances professionnelles. Cession par le même bordereau Dailly de l'ensemble des créances d'un marché
Résumé
(Com. 1er déc. 1992, Sté Générale c/ Gaz de France)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:16:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17