Cession de créance professionnelle. Saisie de la créance cédée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créance professionnelle. Saisie de la créance cédée

Résumé

(CE 17 févr. 1993, CCF)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250712, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250712 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créance professionnelle. Saisie de la créance cédée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.348. ⟨halshs-02250712⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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