Procédure simplifiée. Tribunal n'ayant pas statué sur la poursuite de l'activité conformément à l'article 142, Créances de l'URSSAF nées régulièrement du chef du débiteur après le jugement d'ouverture, Créances de l'article 40 (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Procédure simplifiée. Tribunal n'ayant pas statué sur la poursuite de l'activité conformément à l'article 142, Créances de l'URSSAF nées régulièrement du chef du débiteur après le jugement d'ouverture, Créances de l'article 40 (oui)

Résumé

(Com. 9 juin 1992, Jun c/ URSSAF des Landes).

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  • HAL Id : halshs-02250719 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Procédure simplifiée. Tribunal n'ayant pas statué sur la poursuite de l'activité conformément à l'article 142, Créances de l'URSSAF nées régulièrement du chef du débiteur après le jugement d'ouverture, Créances de l'article 40 (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.382. ⟨halshs-02250719⟩

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