Article 40. Liquidation judiciaire, Indemnité due au bailleur en raison d'une faute du liquidateur qui n'a pas libéré les lieux après avoir décidé de ne pas poursuivre le bail commercial, Créance de l'article 40 (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Article 40. Liquidation judiciaire, Indemnité due au bailleur en raison d'une faute du liquidateur qui n'a pas libéré les lieux après avoir décidé de ne pas poursuivre le bail commercial, Créance de l'article 40 (oui)

Résumé

(Com. 31 mars 1992, Horel, ès qual, c/ SCI Massy Champlan).

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Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Liquidation judiciaire, Indemnité due au bailleur en raison d'une faute du liquidateur qui n'a pas libéré les lieux après avoir décidé de ne pas poursuivre le bail commercial, Créance de l'article 40 (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.384. ⟨halshs-02250720⟩

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