Arbitrage interne. Distinction entre l'arbitrage juridictionnel et l'arbitrage contractuel, Possibilité en droit français de confier le règlement d'un litige à des mandataires, Nullité de la clause compromissoire ; nullité de la sentence prononcée sur son fondement, Compétence de la cour d'appel pour statuer, sur le fond après l'annulation de la sentence, Arbitrage contractuel ; prix d'une cession de parts sociales laissé à l'arbitrage d'un tiers, Caractère obligatoire de la décision du tiers dans les limites du contrôle de l'erreur grossière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Arbitrage interne. Distinction entre l'arbitrage juridictionnel et l'arbitrage contractuel, Possibilité en droit français de confier le règlement d'un litige à des mandataires, Nullité de la clause compromissoire ; nullité de la sentence prononcée sur son fondement, Compétence de la cour d'appel pour statuer, sur le fond après l'annulation de la sentence, Arbitrage contractuel ; prix d'une cession de parts sociales laissé à l'arbitrage d'un tiers, Caractère obligatoire de la décision du tiers dans les limites du contrôle de l'erreur grossière

Résumé

(Paris, 24 mars 1992, Rev. arb. 1993. 278 ; Com. 9 avr. 1991, Bull. civ. IV, n° 139)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250722 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250722 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage interne. Distinction entre l'arbitrage juridictionnel et l'arbitrage contractuel, Possibilité en droit français de confier le règlement d'un litige à des mandataires, Nullité de la clause compromissoire ; nullité de la sentence prononcée sur son fondement, Compétence de la cour d'appel pour statuer, sur le fond après l'annulation de la sentence, Arbitrage contractuel ; prix d'une cession de parts sociales laissé à l'arbitrage d'un tiers, Caractère obligatoire de la décision du tiers dans les limites du contrôle de l'erreur grossière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.492. ⟨halshs-02250722⟩
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