Chèque. Interdiction. Régularisation. Pénalités. Dispense - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Chèque. Interdiction. Régularisation. Pénalités. Dispense

Résumé

(Paris, 9 avr. 1993)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250734, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250734 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Interdiction. Régularisation. Pénalités. Dispense. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.546. ⟨halshs-02250734⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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