Crédit. Délai de conservation des inscriptions des débiteurs bénéficiaire d'un plan de redressement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Crédit. Délai de conservation des inscriptions des débiteurs bénéficiaire d'un plan de redressement

Résumé

(CRB, règl. n° 93-04 du 19 mars 1993)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250736, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250736 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Crédit. Délai de conservation des inscriptions des débiteurs bénéficiaire d'un plan de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.547. ⟨halshs-02250736⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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