Crédit. Délai de conservation des inscriptions des débiteurs bénéficiaire d'un plan de redressement
Résumé
(CRB, règl. n° 93-04 du 19 mars 1993)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250736 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Crédit. Délai de conservation des inscriptions des débiteurs bénéficiaire d'un plan de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.547. ⟨halshs-02250736⟩
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