Compte courant. Intérêts, Anatocisme
Résumé
(Com. 6 avr. 1993, Suren et autres c/ Banco Exterior France)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02250742
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250742 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Compte courant. Intérêts, Anatocisme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.552. ⟨halshs-02250742⟩
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