Crédit. Rupture. Notification non équivoque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Crédit. Rupture. Notification non équivoque

Résumé

(Com. 18 mai 1993, Bretegnier c/ Société Générale)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250743 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250743 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Crédit. Rupture. Notification non équivoque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.552. ⟨halshs-02250743⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More