Crédit. Rupture, Redressement et liquidation judiciaires. Continuation des contrats en cours
Résumé
(Com. 2 mars 1993, BP Anjou-Vendée c/ SA Joguet)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17