Garantie à première demande. Libre choix, Qualification, Recherche de l'intention des parties - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Garantie à première demande. Libre choix, Qualification, Recherche de l'intention des parties

Résumé

(Paris, 5e Ch. C, 12 févr. 1993, Sté Cégébail c/ Grozier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250748, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250748 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Garantie à première demande. Libre choix, Qualification, Recherche de l'intention des parties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.555. ⟨halshs-02250748⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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