Garantie à première demande. Nullité du contrat de base, Caducité de la garantie
Résumé
(Paris, 5e Ch. C, 14 janv. 1993, Sté Borie SAE c/ Sté Matra Transport)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:17:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17