Garantie à première demande. Exceptions, Inopposabilité, Litige, Compétence d'attribution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Garantie à première demande. Exceptions, Inopposabilité, Litige, Compétence d'attribution

Résumé

(Versailles, 1re Ch., 11 févr. 1993, Cie générale de location d'équipement c/ Mignucci)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250750, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250750 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Garantie à première demande. Exceptions, Inopposabilité, Litige, Compétence d'attribution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.556. ⟨halshs-02250750⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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