Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui)

Résumé

(Com. 1er déc. 1992, Domaine de Malijay et autres c/ Banque Hottinger et autres)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250752

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:09

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250752 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250752 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.577. ⟨halshs-02250752⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More