Arbitrage interne. Convention d'arbitrage prévoyant la suspension du délai d'arbitrage jusqu'à la communication des résultats de l'expertise, détermination du délai d'arbitrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Arbitrage interne. Convention d'arbitrage prévoyant la suspension du délai d'arbitrage jusqu'à la communication des résultats de l'expertise, détermination du délai d'arbitrage

Résumé

(Civ. 2e, 5 avr. 1993)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250760

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:15

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250760 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250760 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage interne. Convention d'arbitrage prévoyant la suspension du délai d'arbitrage jusqu'à la communication des résultats de l'expertise, détermination du délai d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.643. ⟨halshs-02250760⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More