Lettre de change. Société, Formation. Reprise des engagements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Lettre de change. Société, Formation. Reprise des engagements

Résumé

(Com. 15 juin 1993, SG c/ Peyroutou)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250771, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250771 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Lettre de change. Société, Formation. Reprise des engagements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.690. ⟨halshs-02250771⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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