Virement. Paiement. Date
Résumé
(Civ. 1re, 23 juin 1993, Rieu c/ Mosnier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250777 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Virement. Paiement. Date. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.694. ⟨halshs-02250777⟩
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