Cession de créances professionnelles. Exceptions, Notification. Compensation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créances professionnelles. Exceptions, Notification. Compensation

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

(Com. 15 juin 1993, SARL Limburger c/ SA Logistique et autres)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250779

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:37

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250779 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250779 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Exceptions, Notification. Compensation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.696. ⟨halshs-02250779⟩

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