Cautionnement. Banque, Information de la caution, Bénéficiaires, Sanction
Résumé
(Com. 25 mai 1993, SBIC c/ Epx Bonnemazon)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:38
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250780 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cautionnement. Banque, Information de la caution, Bénéficiaires, Sanction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.698. ⟨halshs-02250780⟩
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