Etablissements de crédit. Responsabilité. Crédit abusif. Action individuelle des créanciers
Résumé
(Ass. plén. 9 juill. 1993,BG et autres c/ Guiraud ès-qual. et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250781 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Etablissements de crédit. Responsabilité. Crédit abusif. Action individuelle des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.699. ⟨halshs-02250781⟩
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