Etablissements de crédit. Responsabilité. Crédit abusif. Action individuelle des créanciers
Résumé
(Ass. plén. 9 juill. 1993,BG et autres c/ Guiraud ès-qual. et autres)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:17:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17