Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Résumé

(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 1993, Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autre c/ Poincheval, ès qual. et autre, Demande d'avis n° 0930001 par le tribunal de commerce de Lille, séance du 14 juin 1993 de la Cour de cassation)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250784 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.713. ⟨halshs-02250784⟩

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