Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétition de l'indû (oui) - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 1993

Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétition de l'indû (oui)

Abstract

(Com. 17 nov. 1992, SA Diffazur c/ Darrousez, ès qual.)

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02250786, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250786 , version 1

Cite

Arlette Martin-Serf. Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétition de l'indû (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.719. ⟨halshs-02250786⟩
16 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More