Associés. Dividendes, Renonciation, Modification statutaire, Pacte d'associé, Clause léonine
Résumé
(Paris 3e Ch. B, 8 oct. 1993, Eisenberg et autres c/ Calip et autres)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:17:49
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04