Associés. Dividendes, Renonciation, Modification statutaire, Pacte d'associé, Clause léonine
Résumé
(Paris 3e Ch. B, 8 oct. 1993, Eisenberg et autres c/ Calip et autres)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250789
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:49
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04